Conditions générales de vente

NATUREFLEXO dont les mentions légales sont sur le site Internet est un site accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Le site Internet accessible à l’adresse “https://www.natureflexo.fr ” permet à NATUREFLEXO de proposer à la vente des cartes cadeaux. Le site Internet permet également de prendre des rendez-vous en ligne via l’onglet « Prendre rendez-vous » accessible à l’adresse “https://www.natureflexo.fr/prendre-rendez-vous/” afin de bénéficier des prestations de service proposées par NATUREFLEXO.

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties. Par le seul fait d’envoyer sa commande de Carte Cadeau sur le site Internet accessible à l’adresse “https://www.natureflexo.fr/offrir-une-seance/”, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité́ des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Présentation

Vendeur : Ce terme désigne l’entreprise individuelle NATUREFLEXO

Activité : 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs

SIRET : 915 229 462 00014

Dont le siège est au 26 chemin de l’Eglise, 05000 Neffes

Acheteur : Ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis une Carte Cadeau. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la Carte Cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Bénéficiaire : Désigne la personne qui utilise la Carte Cadeau.

Carte Cadeau : Désigne la Carte Cadeau, qui est remis à l’Acheteur ou au Bénéficiaire par le Vendeur. La Carte Cadeau peut également prendre la forme d’une carte cadeau numérique en format pdf.

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur la Carte Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation dans les conditions précisées à l’Article 10.

Partie(s) : Désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : Désigne la séance de réflexologie fournie par le Vendeur au profit du Bénéficiaire en échange de la remise la Carte Cadeau.

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la vente de ses prestations et de Cartes Cadeaux.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courriel de confirmation de sa commande. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – Formation du contrat

L’Acheteur a la possibilité de passer commande de la ou des cartes cadeaux soit au cabinet NATUREFLEXO situé au 26 chemin de l’Eglise, 05000 Neffes, soit via le site Internet « https://www.natureflexo.fr/ » conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande passée par L’Acheteur implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dès réception de leur règlement. A défaut, Le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les prix de vente des prestations sur le site Internet du Vendeur indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par le Vendeur. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

ARTICLE 6 – Conclusion de la vente

Information sur les caractéristiques essentielles de la Carte Cadeau : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de « https://www.natureflexo.fr/ » des caractéristiques essentielles de la Carte Cadeau qu’il désire commander.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur, sous forme d’une carte cadeau envoyée par courrier postal ou courriel électronique à l’adresse postale ou adresse email fournie par l’Acheteur, et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

L’Acheteur peut effectuer le règlement par chèque ou en espèces dans le cas d’un retrait de commande effectué au cabinet situé au 26 chemin de l’Eglise, à Neffes.

Dans le cas d’envoi de la Carte Cadeau par mail, le règlement peut être effectué par envoi d’un chèque par la voie postale.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. Les commandes sont payables en Euros.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’envoi de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 8 – Réservation

Afin de réserver une Prestation en ligne, l’Acheteur doit se rendre sur la page du Site dédiée “https://www.natureflexo.fr/prendre-rendez-vous/”. Il accède alors à un descriptif des prestations accessibles au sein du Vendeur. L’Acheteur sélectionne la séance qu’il souhaite, ensuite la date et une plage horaire en cliquant sur le bouton « Réserver ». L’Acheteur est invité à saisir ses coordonnées, notamment ses nom et prénom, email et téléphone.

L’Acheteur est informé avant l’envoi de sa demande de réservation que le règlement de la Prestation choisie sera effectué lors de la prestation. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation indiquant la date et l’heure de la prestation, une fois que celles-ci sont définitivement confirmées par le Vendeur.

ARTICLE 9 – Conditions de modification et d’annulation

L’Acheteur peut modifier ou annuler sa prestation, sans frais, au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, par téléphone ou courriel électronique.

Pour toute modification de rendez-vous moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, l’Acheteur accepte sans réserve que des frais puissent lui être prélevés. En effet, en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous ou d’un défaut de présentation l’Acheteur pour sa prestation au cabinet NATUREFLEXO, le rendez-vous sera dû.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue du rendez-vous, l’Acheteur reconnait qu’il doit impérativement prévenir le Vendeur par tous moyens (téléphone au 06.02.35.28.73, par mail ).

ARTICLE 10 – UTiLISATION DES CARTES CADEAUX

Les Cartes Cadeaux pourront être utilisées pour la prestation choisie par l’Acheteur. Les Cartes Cadeaux ne peuvent pas être vendues à des tiers.

Les Cartes Cadeaux doivent être utilisées dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de la commande. L’expiration du délai de 6 mois, la Carte Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisée; le prix en restera acquis au Vendeur.

Le Bénéficiaire de la Carte Cadeau prendra rendez-vous avec le Vendeur pour utiliser sa Carte Cadeau.

Les Cartes Cadeaux doivent être utilisées exclusivement pour la prestation indiquée sur cette dernière. Si le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’une prestation différente (autre que celle mentionnée sur la Carte Cadeau), celle-ci ne peut être que de prix inférieur ou égal de la prestation figurant sur la Carte Cadeau. Si la prestation alternative choisie est de prix supérieur, le Bénéficiaire devra payer la différence auprès du Vendeur. Il ne sera pas effectué de remboursement au Bénéficiaire s’il choisit une prestation alternative de montant inférieur à celle de la Carte Cadeau.

Chaque Carte Cadeau doit être utilisée en totalité en une seule fois.

Tout rendez-vous pris avec NATUREFLEXO par le Bénéficiaire d’une Carte Cadeau qui n’aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l’avance entraînera la fin de validité anticipée de la Carte Cadeau correspondant et le prix en restera acquis au Vendeur.

ARTICLE 11 – Délai de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la confirmation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’Acheteur :

soit à un remboursement intégral de la commande par chèque;

soit à l’attribution d’un avoir.

ARTICLE 12 – conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge du Vendeur sera effectué sous forme d’avoir à valoir sur le Site ou, en cas d’impossibilité, par chèque.

ARTICLE 13 – Validité des cartes cadeaux

Les Cartes Cadeaux sont valables 6 mois uniquement à compter de la date de la commande

ARTICLE 14 – non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – médiation de la consommation

En cas de litige lié à l’achat d’une prestation, le Vendeur et L’Acheteur tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable le litige. L’Acheteur peut mettre en œuvre le processus de médiation de la consommation auprès de la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, située au 27, Avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond (Tél : 09 88 30 27 72, courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu ).

ARTICLE 17 – Droit applicable PAIEMENT

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 18 – Protection des données personelles

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur. L’Acheteur peut exercer ce droit à l’adresse du siège de NATUREFLEXO mentionnée à l’Article 1 « Présentation » des présentes.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective de la prestation.